Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société JURIS RH FORMATION (RCS 807 955 166), (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

L’inscription à une session de formation en inter (bulletin d’inscription et/ou convention de formation) ou l’acceptation d’une commande de formation en intra emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Article 1 – Formations

1.1 L’Organisme de formation propose deux types de formation :

• Des Formations listées au catalogue ou sur le site  www.juris-rh.com  (ci-après les Formations « inter ») :
• Des Formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure (ci-après les Formations « intra ») ;

1.2 Il est entendu que pour les Formations intra, si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une Formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de Formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

1.3 Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur www.juris-rh.com ou sur simple demande au 0490925275.

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 La demande d'inscription à une Formation inter peut être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

• L’envoi d'un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation ;

• L’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription : nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale, les dates, l'intitulé de la Formation, le nombre de participants etc…

Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Le client reconnaît également accepter le programme de formation proposé à la date de sa commande.

2.2 Pour la qualité de la formation et sauf disposition contraire, chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum (5 participants) et maximum (15 participants) est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre maximum est atteint.

2.3 Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande d’inscription, l’organisme de formation communique au client une convention de formation qui reprend les informations communiquées par le client lors de son inscription. Cette convention de formation accompagnée d’une charte de confidentialité des données est signée par le Client et remis à l’Organisme de formation.

En application de l’article L 6353-5 du code du travail, le ou les stagiaires peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours à compter de la signature de la convention.  

2.4 Dans les 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation (sauf cas de force majeure), le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Le programme de formation sera joint à la convocation.

2.5 Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, l’organisme adressera une facture au client en précisant le nom des personnes formées.

2.6 Pour les commandes de Formations intra, une demande précisant les termes de la commande doit être adressée par le Client (par e-mail ou courrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établit, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale (devis) et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "la Proposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la commande de formation (Proposition) vaudra commande définitive et donc acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV.

Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l'Organisme de formation au moins vingt (20) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la proposition validée (commande de formation), l’organisme de formation communiquera au client une convention de formation qui reprend les informations communiquées par le client lors de son inscription. Cette convention de formation accompagnée d’une charte de confidentialité des données est signée par le Client et remis à l’Organisme de formation.

En application de l’article L 6353-5 du code du travail, le ou les stagiaires peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours à compter de la signature de la convention.  

A l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse au client : la facture de la prestation, la feuille d’émargement, les évaluations.

Article 3 – Modalités de formation

3.1 L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

3.2 Les durées de formation varient et sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l'inscription visée au point 2.2 ci-avant, adressée par l'Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de Formation, en fonction notamment du nombre maximal de participants visé à l'article 2.2, et de l’acceptation des conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.3 La Formation intra peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques définis dans la Proposition, ou dans les locaux de l’Organisme de Formation.

En cas de formation intra, les frais de repas, les frais postaux, les frais de reprographie, les frais de déplacement et d'hébergement du formateur, les frais de location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus, sur présentation de justificatif.

3.4 Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur ainsi que la charte de confidentialité des données communiqués avec la convention de formation, ou par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

3.5 Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont également tenus de respecter le règlement intérieur de l’entreprise d'accueil.

3.6 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.7 L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

4. Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Les conditions tarifaires des Formations en inter sont indiquées sur le site www.juris-rh.com ou par E-mail et/ou courrier et/ou convention de formation à l’adresse fournie par le Client.

4.2 Les conditions tarifaires des Formations en intra sont indiquées sur la Proposition visée à l’article 2.6

4.3 Les prix des Formations (inter et intra) sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur. Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles.

4.4 Toute Formation commencée est due en totalité.

4.5 Pour les Formations inter, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les repas et les déplacements/hébergements du participant (les frais) resteront à la charge du client. Les frais de support restent à la charge de l’organisme de formation.

4.6 Pour les Formations intra, les frais de formation sont précisés à l’article 2.6 et 3.3.

4.7 Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire.

4.8 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de soixante (40) Euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.9 Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.10 En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur (type OPCO), il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande ;
• Transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.11 Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.12 En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera

Préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.13 L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

5. Article 5 – Annulation, report

5.1 L’Organisme de Formation s'engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

5.2 L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

5.3 L’Organisme de Formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription éventuellement déjà réglés seront alors entièrement remboursés.

5.4 Si l’Organisme de Formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (ex : grève des transports (SNCF, RATP, compagnies aériennes etc…), maladie du formateur...), l’Organisme de Formation s'engage (si possible) à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

5.5 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

5.6 Condition d'annulation et report (Formations en inter)

5.6.1 Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

5.6.2 Annulation par le client moins de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 100 % des frais de stage.

Il en sera de même, en cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

5.7 Condition d'annulation et report (Formation en intra)

5.7.1 Annulation par le client au moins 20 jours ouvrés avant la date contractuelle

Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit, au moins 20 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Seuls les frais déjà engagés (hébergement, frais de déplacement, coût de préparation des supports) seront facturés ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation quelconque.

5.7.2. Annulation par le client moins de 5 jours ouvrés avant la date contractuelle

En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées : Le client sera facturé 100% du prix de la formation convenue.

100% du coût total de la formation (Frais d’animation, dossier pédagogique, frais de déplacements (hébergement/transport…) engagés, frais de préparation du support, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation quelconque.

6. Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.5 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

6.3 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

7. Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée contact@jurisrh.fr ou par téléphone (0490925275), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

8. Article 8 – Responsabilité

8.1 Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

9. Article 9 – Données personnelles

9.1 L’organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.

9.2 L’Organisme de formation informe le Client qu’il applique une charte de confidentialité des données. Cette charte est annexée à la convention de formation signée par le client.

En signant la convention de formation, le client atteste avoir pris connaissance de la charte de confidentialité des données.

Article 10 – Dispositions générales

10.1 Les CGV sont communiquées en annexe des conventions de formation signées par le client.

Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version communiquée sera applicable.

10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de Tarascon. La cour d’appel d’Aix en Provence sera compétence en appel.